Projet de loi
Projet de loi C-452
mercredi, 8 mai, 2013
Des membres du Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) ont témoigné le 6 mai 2013 lors des consultations du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-452 Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) déposé par Madame Maria Mourani, députée d’Ahuntsic.
