Cour Suprême : audiences sur la prostitution
La Cour examinera les aspects légaux des articles 210, 212 et 213 du Code criminel portant sur la prostitution (jugement Himel).
Afin de faire connaître leurs craintes, la Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution organise une conférence de presse à Ottawa le 5 juin à 10h.
Projet de loi C-452
Des membres du Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) ont témoigné le 6 mai 2013 lors des consultations du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-452 Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) déposé par Madame Maria Mourani, députée d’Ahuntsic.